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Motif 54 : "[S'agissant de l'immunité de juridiction], il y a lieu de rappeler que les règles qui constituent l’expression du droit coutumier international lient, en tant que telles, les institutions de l’Union et font partie de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 1998, Racke, C-162/96, EU:C:1998:293 ... Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. CESSION D'UN CABINET D'AVOCAT Entre les soussignés : 1. Monsieur , Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son ... de proposer, dans une perspective de pérennisation du système d’assurance maladie, des actions d’organisation et de régulation (sur les prix des médicaments, par exemple), à court et moyen termes, ainsi que des mesures de prévention, pour agir à plus long terme. En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt GALEC, a décidé que « la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC ... La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L’ÉGARD DES SOCIETES ISA FINANCES, NG INVESTMENTS, ORMYLIA, SOCODOL ET UBS (FRANCE), DE MM. A, NOËL GOUTARD, JACQUES KIELWASSER, MICHEL PICAULT, BERNARD RABOUTET ET DE MME ISABELLE RABOUTET La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), réunie en assemblée plénière ; Vu la ...

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